Les prix de vente indiqués sur le bon de commande sont en Euros et hors taxes. « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur manifeste. Si tel était le cas, la commande sera annulée et la société IACONO en informera le client par e-mail ou tout autre moyen. La société IACONO se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis mais s'engage à facturer les tarifs indiqués sur le bon de commande. Votre commande est obligatoirement écrite, rédigée, signée de votre main, sur un bon de commande satisfaisant aux dispositions de l'article L121-23 du Code de la Consommation.
Conformément aux dispositions des articles L 121-25 et L 121-26 de Code de la Consommation, les articles commandés seront réglés au comptant lors de la livraison, après expiration du délai de réflexion. Les règlements uniquement par chèque doivent être établis au nom la société IACONO. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. (Voir également ci-dessous au chapitre 4 : Délai de réflexion).
Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du client entrainera de plein droit la résolution de la vente.
Votre commande sera livrée gratuitement au domicile de l’hôte chez qui vous avez signé le bon de commande, à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 et au plus tard 5 semaines après la date de commande. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur l'un des articles de la commande, celle-ci n'aura pas de conséquence sur l'expédition du reste de la commande.
Modalités de livraison :
Les articles commandés par le client seront livrés par la société IACONO à l'adresse de l'hôte. Aucun frais de livraison ne sera facturé sans accord préalable du client et mention spéciale sur le bon de commande.
Le client s'engage à prendre en charge les produits au domicile de l'hôte dans les meilleurs délais. De son côté, l’hôte s’engage à mettre à disposition les produits commandés par les convives. Il appartient à chaque client de récupérer les produits figurant sur son bon de commande. Il appartient au client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison.
Dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente en réunion
Art. L.121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
Art. L.121-24
"Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause abusive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client." Si vous annulez votre commande, utilisez le formulaire ci-dessous.
Art. L. 121-25
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article 121-27."
Art. L. 121-26
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit." (L. n°95-96 du 1er février 1995)
Toute réclamation doit intervenir dans un délai de 15 jours après la livraison des vins. Le client devra formuler une réclamation, auprès de la société IACONO par e-mail à contact@lesmillesimesdesophie.com ou par courrier recommandé. Après étude, et au cas par cas, nous vous communiquerons par e-mail, dans un délai de 72 heures suivant la réception de la demande, les modalités de retour si celui-ci est accepté.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige seul le tribunal de commerce de Nantes sera compétent.